CGU

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

 

 

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

 

La société PEYLIRION , Société par actions simplifiée, au capital de  3.000€ enregistrée au RCS de Nancy  (54000) sous le numéro B 901 968 552  dont le siège social est sis 92 Rue du Sergent Blandan à Nancy– [ 54000 ] NANCY , représentée par son Président en exercice, Monsieur William BELLITY

 

 

 

Ci-après dénommée « JUSTONECARD »

 

D’une part,

 

 

 

ET :

 

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel souhaitant contracter une convention de crédit ou d’assurance au moyen des prestations réalisées par JUSTONE CARD

 

Ci-après dénommée « UTILISATEUR »

 

D’autre part,

 

 

 

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

  • Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions juridiques des prestations fournies par JUSTONECARD à l’UTILISATEUR ainsi que celles relatives à l’utilisation du site internet justonecard.fr (ci-après le Site).

 

  • Le service proposé par JUSTONECARD consiste en la commercialisation d’une carte de visite connectée sur laquelle est inscrite un profil digital professionnel hébergé par JUSTONECARD et entièrement personnalisable par l’UTILISATEUR.

 

  • Le site justonecard.fr édité par JUSTONECARD a pour objet de permettre à l’UTILISATEUR le visitant:

 

  • D’assurer le bon fonctionnement du service proposé ;
  • De prendre connaissance de l’ensemble des offres commerciales proposées par JUSTONECARD ;
  • De pouvoir procéder à des commandes ;
  • D’avoir accès au site fr au moyen de la rubrique « RETOUR AU SITE » ;
  • D’entrer en contact avec les membres de JUSTONECARD ;
  • De bénéficier de l’assistance d’un « chatbot » intitulé « Assistant JUSTONECARD » lequel permet d’assister l’UTILISATEUR dans le cadre de sa navigation sur le Site.

 

  • Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation expresse et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) par l’UTILISATEUR.

 

Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR ne souhaiterait pas accepter toute ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du Site.

 

 

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE JUSTONECARD

 

2.1 JUSTONECARD, commercialise des cartes de visite connectées sur lesquelles sont inscrites un profil digital faisant état des informations professionnelles de l’UTILISATEUR.

 

2.2 JUSTONECARD s’engage à rendre accessible à l'UTILISATEUR l’ensemble de ses offres commerciales relatives aux services qu'elle propose.

 

Dans le cadre de cette obligation, JUSTONECARD s’engage à rendre accessible à l'UTILISATEUR l’accès à sa boutique en ligne en redirigeant celui-ci vers le site internet www.shop.justonecard.fr au moyen de sa rubrique « BOUTIQUE » figurant sur le Site.

 

2.3 JUSTONECARD s’engage à permettre à l’UTILISATEUR de procéder à des commandes sur sa boutique en ligne et de communiquer à l’issue de toute commande, le formulaire d’inscription sur lequel l’UTILISATEUR doit inscrire les informations devant figurer sur le profil digital.

 

2.4 JUSTONECARD s’engage à assurer le bon fonctionnement du service proposé en permettant à UTILISATEUR d’avoir accès à son Espace Personnel Client dont l’accès est nécessaire pour :

 

  • L’activation de la carte de visite connectée ;
  • La consultation du profil digital de l’UTILISATEUR ;
  • La modification et la personnalisation du profil digital par l’UTILISATEUR.

 

2.5 Dans le cadre des obligations prévues aux articles 2.3 et 2.4 des présentes, JUSTONECARD s’engage à veiller à ce que les informations inscrites sur le profil digital soient conformes à celles indiquées par l’UTILISATEUR.

 

2.6 JUSTONECARD ne sera aucunement tenu responsable des informations communiquées par l’UTILISATEUR, définies à l’article 5.7 des présentes, lequel reste responsable de leur contenu.

 

2.7 JUSTONECARD s’engage à rendre accessible le profil digital de l'UTILISATEUR dans le cadre de l’exécution du service qu’elle propose.

 

2.8 JUSTONECARD ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dysfonctionnement affectant la bonne exécution du service proposé dès lors que celui-ci ne résulte pas de son fait.

 

Ainsi, et sans que cela ne constitue une liste limitative, JUSTONECARD ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du service proposé, lequel serait causé par :

 

  • Le matériel de l’UTILISATEUR ;
  • Le matériel du tiers envers lequel l’UTILISATEUR veut communiquer son profil digital au moyen de sa carte de visite connectée dans le cadre de l’exécution du service proposé ;
  • De la qualité de la connexion de l’UTILISATEUR, laquelle rend plus difficile ou impossible l’exécution du service proposé ;
  • De la qualité de la connexion du tiers destinataire auquel l’UTILISATEUR veut communiquer sa carte de visite digitale rendant difficile ou impossible l’exécution du service proposé ;
  • La carte de visite connectée à raison d’un usage non conforme à sa destination ou d’un défaut d’entretien de celle-ci.

 

2.8 JUSTONECARD s’engage à rendre son Site accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet.

 

Il convient toutefois de préciser que l’ensemble des coûts relatifs à l’accès au Site tels que les frais liés aux coûts du matériel informatique, des logiciels ou de l’accès demeurent à la charge exclusive de l’UTILISATEUR.

 

2.9 JUSTONECARD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables dont elle dispose aux fins d’assurer un accès conforme aux attentes de l’UTILISATEUR mais n’est aucunement tenu à une obligation de résultat.

 

JUSTONECARD ne saurait à raison de sa qualité de profane en matière informatique, de garantir la continuité des services exécutés à distance au moyen du réseau internet et des réseaux de télécommunication.

 

De ce fait, JUSTONECARD ne saurait être responsable d’un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout événement ne demeurant pas sous son contrôle et dans son domaine de compétence de sorte qu’elle ne saurait, en pareil cas, répondre d’une demande indemnitaire ou d’une quelconque obligation vis à vis de l’UTILISATEUR.

 

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

3.1 L’UTILISATEUR déclare avoir la capacité juridique d’accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de disposer de la majorité légale et de n’être ni sous curatelle, ni sous tutelle.

 

Il appartient à l’UTILISATEUR de s’assurer que son statut juridique et/ou fiscal lui permette de souscrire aux services du Site et de respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

 

3.2 L’UTILISATEUR reconnaît que JUSTONECARD se réserve le droit de modifier, à tout moment le contenu des présentes CGU afin de les adapter aux évolutions nécessaires.

 

Il est expressément convenu que les modifications donneront lieu à la réalisation d’une nouvelle version du Site laquelle s’appliquera aux utilisations des services postérieures à la mise à jour réalisée par JUSTONECARD.

 

3.3 L’UTILISATEUR reconnaît que JUSTONECARD lui accorde un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site et des services y afférent durant toute la durée de sa navigation et pour le monde entier.

 

L’UTLISATEUR reconnaît que la présente licence n’est concédée que dans le but exclusif de lui permettre d’utiliser paisiblement les services liés au Site, à l’exclusion de toute autre finalité.

 

3.4 L’UTILISATEUR ne pourra mettre le Site à la disposition d’un tiers et s’interdit toute utilisation autre que celle décrite à l’article 3.3 des présentes et notamment, et de manière non exhaustive, toute modification, arrangement, traduction, adaptation, diffusion, décompilation sans l’accord exprès et préalable de JUSTONECARD.

 

L’UTILISATEUR s’interdit également, en l’absence de toute autorisation préalable et expresse de JUSTONECARD :

 

  • d’utiliser le Site à des fins promotionnelles et/ou commerciales,
  • de créer des fichiers d’archive à partir des contenus publiés sur le Site,
  • de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment au moyen de meta tags, tout ou partie des marques, logos, signes distinctifs et tout contenu figurant sur le Site.

 

3.5 L’UTILISATEUR s’engage à communiquer des informations personnelles exactes et à produire tout document justificatif utile que JUSTONECARD serait amené à solliciter dans le cadre de l’exécution du service proposé.

 

Il s’engage en outre à informer JUSTONECARD sans délai de toute modification concernant sa situation ou ses besoins, ainsi que de toute perte éventuelle de ses mots de passe.

 

3.6 L’UTILISATEUR reconnaît être seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

 

3.7 L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les mesures appropriées afin de garantir le respect du secret des correspondances, de ses propres données et de la sécurité des outils informatique qu’il exploite.

 

3.8 L’UTILISATEUR reconnaît qu’il peut se voir refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, en cas de non-respect des obligations précitées.

 

3.9 L’UTILISATEUR reconnaît que les droits qui lui sont concédés aux termes des présentes CGU seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version remplaçant et/ou complétant le Site, sauf si la mise à jour concernée ou la nouvelle version contient des conditions d’utilisation propres.

 

 

ARTICLE 4 – ACCES AU SITE

 

4.1 Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet.

 

Les coûts relatifs à l’accès au Site tels que l’accès au matériel informatique, les coûts des logiciels ou d’accès à internet incombent exclusivement à l’UTILISATEUR.

 

4.2 L’accès au Site est réalisé au moyen d’ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l’UTILISATEUR.

 

4.3 L’UTILISATEUR disposera de la possibilité de se connecter au Site à tout moment, à savoir 24 heures / 24, 7 jours sur 7, en ce compris les dimanche et jours fériés à l’exception toutefois des périodes de maintenance.

 

 

ARTICLE 5 – CONTENU DES SERVICES MIS A DISPOSITION DE L’UTILISATEUR

 

5.1 Le Site permet à l’UTILISATEUR de prendre connaissance des offres commerciales développées par JUSTONECARD.

 

5.2 Le Site permet à l’UTILISATEUR d’avoir accès au site internet de la boutique en ligne de JUSTONECARD au moyen de la rubrique « BOUTIQUE » du Site.

 

5.3 Le Site permet également à l’UTILISATEUR de bénéficier du service proposé par JUSTONECARD auquel il a souscrit.

 

5.4 L’UTILISATEUR pourra avoir accès à un Espace Personnel Client, lequel lui permettra de consulter son profil digital ainsi que de le modifier.

 

5.5 Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’UTILISATEUR pourra solliciter l’intervention d’un membre de JUSTONECARD par le biais de la rubrique « contact ».

 

5.6 L’UTILISATEUR pourra également utiliser le « Chatbot » intitulé « ASSISTANT JUSTONECARD » afin de l’assister dans le cadre de sa navigation sur le Site et d’obtenir des informations sur les offres commerciales de JUSTONECARD ainsi que sur le service proposé.

 

5.7 Pour chaque service proposé par JUSTONECARD, l’UTILISATEUR est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur le Site à cette fin.

 

Lorsque celui-ci renseigne les formulaires mis à disposition sur le Site, l’UTILISATEUR s’engage à remplir correctement lesdites informations.

 

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément que toute information incomplète, fausse ou erronée, relève de sa responsabilité pleine et entière de sorte que  JUSTONECARD ne pourra être reconnue responsable à ce titre.

 

JUSTONECARD ne saurait être tenue responsable si les données renseignées par l’UTILISATEUR ne lui parvenaient pas au titre d’un motif qui ne serait aucunement en lien avec le service proposé tel que, et de manière non exhaustive, une défaillance momentanée des serveurs, ou des difficultés de connexion rencontrées par l’UTILISATEUR à raison du matériel employé ou de son opérateur.

 

JUSTONECARD ne saurait également être responsable en cas de réception de données illisibles ou ne pouvant être traitées à raison notamment d’un parc informatique ou de logiciels incompatibles et/ou inadéquat avec les caractéristiques techniques du Site.

 

 

 

ARTICLE 6 – Prestations réalisées par des Partenaires de  JUSTONECARD

 

6.1 JUSTONECARD peut être amenée à proposer des liens vers d’autres sites internet gérés par des Partenaires commerciaux.

 

 

 

 

JUSTONECARD ne peut être en mesure de contrôler les services de ses Partenaires et ne prend en conséquence aucun engagement quel qu’il soit quant à la mise à disposition de ces derniers et ne saurait être responsable du contenu proposé, à savoir et de manière non exhaustive, des produits et services mis en vente, des publicités diffusées et/ou tout matériel disponible sur ou à partir de sites ou sources externes.

 

 

6.2 JUSTONECARD ne saurait être responsable de tous dommages et/ ou pertes résultantes directement ou indirectement des contenus et/ou services disponibles sur les services de ses partenaires.

 

 

ARTICLE 7 – CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL

 

7.1 L’UTILISATEUR est amené à créer un  Espace Personnel Client au sein duquel il peut modifier et personnaliser son profil digital.

 

7.2  JUSTONECARD accuse bonne réception de la création de l’Espace Personnel Client et communiquera à l’UTILISATEUR son identifiant et son mot de passe personnels.

 

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

8.1 JUSTONECARD est titulaire exclusifs de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du Site et de son contenu de sorte que les seuls droits concédés à l’UTILISATEUR sont ceux stipulés à l’article 3.3 des présentes.

 

8.2 Le Site et son contenu (à savoir et de manière non limitative, les informations, les marques, logos, logiciels, bases de données, les photographies) y figurant sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données tels que prévus par la loi française, les règlements, directives et traités communautaires, ainsi que les traités internationaux.

 

8.3 Toute reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services du Site et/ou du contenu y afférent en l’absence d’autorisation expresse et préalable de son titulaire constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de l’UTILISATEUR contrefacteur.

 

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

 

9.1 Le Site est accessible en fonction d’une disponibilité à laquelle JUSTONECARD s’efforce d’assurer la pérennité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

 

Néanmoins l’accès permanent au Site peut être interrompu à l’occasion d’opérations de maintenance, de mise à jour de certains logiciels, d’interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à des circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de JUSTONECARD.

 

Ces interruptions seront signalées sur le Site et n’ouvrent droit à aucune indemnisation quel qu’elle soit de JUSTONECARD.

 

 

 

 

 

 

9.2 JUSTONECARD n’engage pas sa responsabilité et ne sera redevable d’aucune indemnité, en cas de force majeure empêchant l’utilisation du Site,  l’accès à l’Espace personnel Client , la modification du profil digital, le bon fonctionnement du service proposé  notamment, et de manière non limitative, en cas d’événements rendant inexploitables les réseaux de transmission, interrompant les réseaux d’accès au site rendant ceux-ci indisponibles, même partiellement, altérant la fiabilité et/ou la sécurité de la transmission des données ou les temps d’accès, ou provoquant des restrictions d’accès au réseau internet.

 

9.3 Les mots de passe et code d’accès communiqués à l’UTILISATEUR sont strictement confidentiels et personnels, de sorte que JUSTONECARD ne saura tenu responsable de tout usage illicite et/ou frauduleux des mots de passe mis à disposition de l’UTILISATEUR ou créés à la suite d’une demande émanant de celui-ci.

 

9.4 JUSTONECARD ne saurait être responsable des dommages éventuellement subis par l’UTILISATEUR lors d’une visite du Site effectuée au moyen de l’environnement technique de l’UTILISATEUR (terminaux, ordinateurs, logiciels, réseaux), de tout matériel utilisé pour accéder aux Services de JUSTONECARD ou de mauvaise utilisation du Site par l’UTILISATEUR.

 

 

 

ARTICLE 10 – Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation

 

10.1 JUSTONECARD se réserve le droit de modifier librement les présentes CGU.

 

L’UTILISATEUR est donc invité à les consulter lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence sur le Site.

 

10.2 L’UTILISATEUR a toute liberté pour refuser d’accéder au Site dès lors que les nouvelles CGU ne correspondent pas à ses attentes.

 

10.3 L’UTILISATEUR a connaissance du fait que toute modification des présentes conditions prendront effet immédiatement et ne s’appliqueront sur le Site que postérieurement à ladite modification.

 

 

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

11.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

11.2 En cas de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR pourra se rapprocher du service clientèle de JUSTONECARD afin de rechercher une solution amiable soit :

 

  • par courrier à l’adresse suivante :

 

92 Rue du sergent Blandan, NANCY CEDEX , (54042),

 

 

11.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatif au « processus de médiation des litiges de la consommation », l’UTILISATEUR a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par JUSTONECARD.

 

L’UTILISATEUR peut ainsi recourir au médiateur de la SAS Médiation Solution, sise 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost, lequel peut être joint au moyen de son site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr ou par courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

 

 

L’UTILISATEUR est également informé que la Commission Européenne a mis à la disposition de tout consommateur une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir des réclamations aux fins de les transmettre aux médiateurs de chaque Etat Membre compétent, disponible à l’adresse suivante https://webgate.ec.europa.eu.

 

11.4 A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux juridictions françaises.

 

 

ARTICLE 12 – ACCEPTATION  

 

L’UTILISATEUR reconnait qu’il a lu les présentes CGU et qu’il en a parfaitement compris la teneur.

 

Il en accepte en conséquence expressément les termes et conditions en cochant la case suivante :

 

  • « En ma qualité d’UTILISATEUR du site justonecard.fr , je consens expressément, après avoir pris connaissance de l’ensemble des stipulations ci-dessus, aux présentes Conditions Générales d’UTILISATION».